CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Version en vigueur

ARTICLE 1 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

1.1. Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent sans restriction ni réserve l'ensemble des ventes de contenus numériques et de prestations de services conclues par Hozz.ia (le « Vendeur ») auprès de toute personne physique ou morale (le « Client ») sur le site nicolashosotte.com et sur toute page de vente, tunnel de paiement, plateforme tierce ou formulaire exploités par le Vendeur.

1.2. Les CGV prévalent sur tout autre document, et notamment sur toute condition générale d'achat, bon de commande, cahier des charges ou courrier du Client, quelle qu'en soit la date, sauf accord exprès, écrit et préalable du Vendeur.

1.3. Aucune déclaration orale, publication sur les réseaux sociaux, webinaire, message privé, échange téléphonique ou promesse d'un tiers (affilié, closer, apporteur d'affaires) ne peut modifier, compléter ou contredire les présentes CGV. Seul l'écrit signé du représentant légal du Vendeur engage ce dernier.

ARTICLE 2 — DÉFINITIONS

• Produit : tout contenu numérique fourni sans support matériel (formation en ligne, vidéos, modules, PDF, templates, scripts, prompts, fichiers, replays, accès à un espace membre, licences logicielles).

• Service : toute prestation d'accompagnement, coaching individuel ou collectif, audit, session live, appel, revue de travaux, support.

• Espace Membre : la plateforme sécurisée d'accès aux Produits.

• Communauté : tout groupe privé (Discord, Slack, Facebook, WhatsApp, Circle, Skool ou équivalent) accessible au titre d'une Commande.

• Consommateur : Client personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

• Client Professionnel : tout Client autre qu'un Consommateur.

ARTICLE 3 — ACCEPTATION ET OPPOSABILITÉ

3.1. Toute Commande implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des CGV, matérialisée par le cochage d'une case dédiée avant validation du paiement. Cette acceptation constitue une signature électronique au sens de l'article 1367 du Code civil.

3.2. Le Client reconnaît avoir eu la possibilité de lire, télécharger et conserver les CGV avant de commander, et déclare disposer de la capacité juridique pour contracter. Toute Commande passée par un mineur non émancipé est nulle ; les Produits sont réservés aux personnes majeures.

3.3. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la Commande. Le Vendeur conserve un exemplaire horodaté de chaque version.

ARTICLE 4 — PRODUITS, ACCÈS ET PRÉREQUIS

4.1. Les caractéristiques essentielles des Produits et Services sont décrites sur la page de vente. Le Client est seul juge de leur adéquation à ses besoins, son niveau, sa situation et ses objectifs. Il lui appartient de poser toute question avant de commander, à l'adresse support@nicolashosotte.com.

4.2. Le Vendeur peut à tout moment faire évoluer, enrichir, réorganiser, remplacer ou retirer un module, un bonus, un intervenant ou un outil tiers, dès lors que la valeur globale et l'objet du Produit ne s'en trouvent pas substantiellement diminués. Le Client ne peut exiger le maintien à l'identique d'un contenu, d'un support de diffusion ou d'un format.

4.3. Durée d'accès. L'accès est garanti pendant [défini sur la page de vente] à compter de la mise à disposition. Aucune formule n'est vendue comme un accès perpétuel, illimité dans le temps ou « à vie », sauf mention écrite expresse et alors dans la limite de la durée d'exploitation effective du Produit par le Vendeur. Le Client est invité à télécharger, dès l'accès ouvert, tout contenu téléchargeable qu'il souhaite conserver.

4.4. Prérequis techniques. Connexion internet stable, navigateur à jour, adresse email valide et relevée, matériel compatible. Le Vendeur n'est pas responsable des dysfonctionnements imputables à l'équipement du Client, à son fournisseur d'accès, à ses filtres anti-spam, à son pare-feu d'entreprise ou à la panne d'un service tiers (hébergeur, plateforme de visioconférence, messagerie, prestataire de paiement).

4.5. Comptes tiers. Lorsqu'un Produit nécessite un compte ouvert auprès d'un tiers (plateforme, logiciel, place de marché, réseau social), le Client demeure seul responsable du respect des conditions d'utilisation de ce tiers, de la validité de son compte et des conséquences d'une suspension ou fermeture par ce tiers.

ARTICLE 5 — ABSENCE DE GARANTIE DE RÉSULTAT

5.1. Le Vendeur est tenu d'une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat. Il s'engage à fournir un contenu conforme à sa description, non à produire un résultat chez le Client.

5.2. Le Client reconnaît expressément que :

• aucun chiffre d'affaires, revenu, gain, économie, audience, taux de conversion, positionnement, financement, emploi ou performance quelconque ne lui est promis ni garanti ;

• les résultats dépendent de facteurs personnels et extérieurs sur lesquels le Vendeur n'a aucun contrôle : temps investi, compétences, rigueur d'exécution, moyens financiers, marché, concurrence, réglementation, algorithmes, conjoncture, aléas ;

• les témoignages, études de cas, captures d'écran et exemples chiffrés éventuellement diffusés sont des cas individuels, non reproductibles, non moyens et non représentatifs, et ne constituent ni une promesse, ni une garantie, ni une offre contractuelle ;

• toute projection ou simulation présentée est purement illustrative.

5.3. Les contenus ont une vocation exclusivement informative et pédagogique. Ils ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni un conseil comptable, ni un conseil financier ou en investissement, ni un conseil médical, ni un conseil psychologique. Le Client demeure seul décideur et seul responsable de ses choix, de ses investissements, de ses déclarations et du respect des réglementations qui lui sont applicables. Il lui appartient de consulter les professionnels réglementés compétents.

5.4. L'absence de résultat, la déception quant au contenu, le changement d'avis, le manque de temps, le changement de projet ou de situation personnelle ou professionnelle du Client ne constituent ni un défaut de conformité, ni un manquement du Vendeur, et n'ouvrent droit à aucun remboursement, remise, avoir, report ou indemnité.

ARTICLE 6 — COMMANDE

6.1. Le processus est le suivant : sélection de l'offre → renseignement des informations de facturation → affichage d'un récapitulatif détaillé permettant la correction des erreurs → acceptation des CGV et, le cas échéant, renonciation au droit de rétractation → validation par un bouton portant la mention « Commander avec obligation de paiement » → paiement → email de confirmation.

6.2. La vente n'est parfaite qu'après encaissement effectif du prix (ou de la première échéance) et envoi de la confirmation de commande. Un paiement rejeté, contesté, annulé ou frauduleux rend la Commande caduque de plein droit.

6.3. Le Client garantit l'exactitude des informations transmises. Toute erreur d'adresse email, de nom ou de coordonnées de facturation est de sa seule responsabilité et ne saurait engager celle du Vendeur, notamment en cas de non-réception des accès.

6.4. Refus de commande. Le Vendeur peut refuser ou annuler toute Commande, sans avoir à en justifier au-delà d'un motif légitime, notamment en cas de : litige antérieur, impayé, contestation de paiement abusive, soupçon de fraude, utilisation d'une identité ou de coordonnées falsifiées, violation antérieure des présentes CGV, comportement abusif, ou volonté manifeste de détourner le Produit de sa finalité (revente, extraction, concurrence directe). Le prix éventuellement encaissé est alors intégralement remboursé, à l'exclusion de toute autre indemnité.

ARTICLE 7 — PRIX ET TVA

7.1. Les prix sont indiqués en euros. Pour les Consommateurs, ils sont indiqués toutes taxes comprises ; pour les Clients Professionnels, hors taxes, la TVA applicable s'ajoutant au taux en vigueur.

7.2. S'agissant de services fournis par voie électronique, la TVA applicable aux Consommateurs établis dans l'Union européenne est celle de leur État de résidence, le Vendeur étant, le cas échéant, enregistré au guichet unique (OSS). [Le cas échéant : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».]

7.3. Le prix applicable est celui affiché au jour de la Commande. Le Vendeur peut modifier ses tarifs à tout moment pour l'avenir. Aucune réclamation, aucun rattrapage ni aucun remboursement différentiel ne pourra être formé au motif d'une promotion, d'une baisse de prix, d'une offre de lancement, d'un bundle ou d'une opération commerciale ultérieurs ou antérieurs.

7.4. Les codes promotionnels sont non cumulables, non rétroactifs, nominatifs, non cessibles et non convertibles en espèces.

7.5. Les frais bancaires, frais de change, commissions d'intermédiaires de paiement et éventuelles retenues à la source restent à la charge du Client.

ARTICLE 8 — PAIEMENT, DÉFAUT DE PAIEMENT ET FACILITÉS

8.1. Le paiement s'effectue comptant à la Commande par les moyens proposés (carte bancaire, prélèvement, virement, plateforme tierce). Les données de paiement sont traitées par des prestataires certifiés ; le Vendeur n'y a pas accès.

8.2. Paiement échelonné. Lorsqu'un paiement en plusieurs fois est proposé, il s'agit d'une facilité de trésorerie consentie sur un prix global ferme et définitif. Le Client demeure débiteur de la totalité du prix, quelle que soit son utilisation effective du Produit et quel que soit l'arrêt de cette utilisation.

8.3. Déchéance du terme. Le défaut de paiement d'une seule échéance à son terme, non régularisé dans un délai de sept (7) jours suivant une mise en demeure adressée par email, entraîne de plein droit l'exigibilité immédiate de l'intégralité du solde restant dû, sans préjudice des articles 8.4 à 8.6.

8.4. Suspension d'accès. Le Vendeur peut suspendre l'accès à l'Espace Membre, à la Communauté et aux Services jusqu'à complet apurement, sans que cette suspension n'ouvre droit à indemnité, prolongation ou remboursement, et sans qu'elle ne suspende l'exigibilité des sommes dues.

8.5. Pénalités — Consommateur. Toute somme impayée porte intérêt au taux d'intérêt légal à compter du lendemain de la date d'échéance, après mise en demeure restée infructueuse.

8.6. Pénalités — Client Professionnel. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées au taux de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, complétée sur justification si les frais exposés sont supérieurs.

8.7. Frais de rejet. Chaque rejet de prélèvement ou de carte imputable au Client donne lieu à la refacturation des frais bancaires réellement supportés par le Vendeur, sur justificatif.

8.8. Contestation abusive de paiement (chargeback). Le déclenchement d'une procédure d'opposition, de rétrofacturation ou de litige auprès de la banque ou du prestataire de paiement, alors que le Produit a été délivré conformément à la Commande et qu'aucune réclamation préalable n'a été adressée à support@nicolashosotte.com, constitue un manquement contractuel. Le Vendeur se réserve le droit de produire toute preuve d'accès et d'exécution (logs de connexion, horodatages, taux de complétion, téléchargements, échanges), de recouvrer les sommes dues, de refacturer les frais de contestation supportés et d'engager toute action utile, y compris pour tentative d'escroquerie au sens de l'article 313-1 du Code pénal si les faits le caractérisent.

ARTICLE 9 — LIVRAISON ET MISE À DISPOSITION

9.1. Les accès sont transmis par email à l'adresse indiquée par le Client, immédiatement après confirmation du paiement ou, en cas de lancement programmé, à la date annoncée sur la page de vente.

9.2. En cas de non-réception, le Client doit vérifier ses dossiers indésirables puis contacter support@nicolashosotte.com dans un délai de quarante-huit (48) heures. Passé ce délai, la livraison est réputée conforme et acceptée.

9.3. Identifiants strictement personnels. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte. Tout partage, prêt, revente, mutualisation ou usage collectif d'un accès individuel est interdit et relève de l'article 13.

ARTICLE 10 — DROIT DE RÉTRACTATION ET RENONCIATION EXPRESSE

10.1. Principe. Le Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. Ce droit bénéficie également, dans les conditions de l'article L221-3 du même code, au professionnel employant cinq salariés au plus lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale.

10.2. Contenus numériques — renonciation expresse. Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En cochant, avant paiement, la case non pré-cochée prévue à cet effet, le Client :

1. demande expressément que l'exécution du contrat et la mise à disposition du contenu numérique commencent immédiatement, avant l'expiration du délai de quatorze jours ;

2. renonce expressément à son droit de rétractation ;

3. reconnaît qu'il perd, de ce fait, tout droit de rétractation dès le premier accès au contenu, et donc tout droit au remboursement à ce titre.

Le Vendeur adresse au Client, sur support durable, la confirmation de cet accord et de ce renoncement, au plus tard lors de la mise à disposition.

10.3. Prestations de services (coaching, accompagnement, sessions live). Lorsque le Client demande expressément l'exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation, il conserve son droit de se rétracter dans les quatorze jours, mais reste redevable, en application de l'article L221-25 du Code de la consommation, d'un montant proportionné à ce qui lui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision, calculé sur la base du prix total convenu et du volume de prestations déjà exécutées (sessions tenues, heures consommées, livrables remis, accès aux replays ouverts).

10.4. Modalités d'exercice. Lorsque le droit de rétractation est ouvert, il s'exerce sans motif, par déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à support@nicolashosotte.com ou au moyen du formulaire figurant en annexe. Le remboursement intervient dans un délai maximal de quatorze jours à compter de la réception de la décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la Commande.

10.5. Clients Professionnels. Sous réserve de l'article 10.1, le Client Professionnel ne bénéficie d'aucun droit de rétractation. Toute Commande est ferme, définitive et irrévocable dès son paiement.

ARTICLE 11 — POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

11.1. Sous réserve des garanties légales de l'article 12 et du droit de rétractation de l'article 10, toute Commande est ferme et définitive et ne donne lieu à aucun remboursement, avoir, échange, report, transfert ou remise, total ou partiel.

11.2. Ne constituent notamment pas des motifs de remboursement : le changement d'avis, l'absence d'utilisation ou l'utilisation partielle, l'absence de résultat, le manque de temps, la perte d'accès à un compte tiers, un désaccord pédagogique, une difficulté financière survenue postérieurement, l'achat impulsif, l'erreur d'appréciation du Client sur son propre besoin ou son niveau.

11.3. Garantie commerciale facultative. Le Vendeur peut consentir, à sa discrétion et pour une offre déterminée, une garantie commerciale « satisfait ou remboursé » de [X] jours. Cette garantie est distincte des garanties légales, ne les restreint pas, et n'est acquise que si l'ensemble des conditions annoncées sur la page de vente sont réunies et justifiées par le Client (notamment achèvement des modules, réalisation et transmission des exercices, participation aux sessions). Elle est accordée une seule fois par personne et par foyer, et exclut tout Client ayant déjà bénéficié d'un remboursement ou ayant enfreint l'article 13.

ARTICLE 12 — GARANTIES LÉGALES

12.1. Le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation, ainsi que, le cas échéant, de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil. Ces garanties, d'ordre public, s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale et ne sont ni exclues ni limitées par les présentes.

12.2. Toute demande à ce titre doit être adressée à support@nicolashosotte.com avec la description précise du défaut allégué et tout élément utile (captures, dates, messages d'erreur). Le Vendeur dispose d'un délai raisonnable pour mettre le contenu en conformité, notamment par correction, remplacement ou rétablissement de l'accès.

12.3. Ne constitue pas un défaut de conformité : une indisponibilité temporaire liée à la maintenance ou à un tiers, une évolution normale du contenu au sens de l'article 4.2, une incompatibilité résultant de l'environnement technique du Client, ou l'absence de résultat au sens de l'article 5.

ARTICLE 13 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE

13.1. L'intégralité des Produits — structure pédagogique, vidéos, audios, textes, documents, méthodes, modèles, fichiers, scripts, prompts, bases de données, visuels, marques, noms de domaine, logiciels — est et demeure la propriété exclusive du Vendeur ou de ses concédants, et est protégée par le Code de la propriété intellectuelle.

13.2. Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation strictement personnelle, non exclusive, non cessible, non transférable, non sous-licenciable, limitée à un seul utilisateur, à un usage privé et interne, et à la durée d'accès prévue à l'article 4.3.

13.3. Sont formellement interdits, à titre gratuit ou onéreux, en tout ou partie, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit :

• la reproduction, la copie, le téléchargement non autorisé, l'enregistrement d'écran, la captation, la retranscription automatisée ;

• la diffusion, la mise à disposition, le partage de liens ou d'identifiants, le dépôt sur un serveur, un cloud, un forum, un groupe, un canal Telegram, un réseau pair-à-pair ou tout site de partage ;

• la revente, la location, le prêt, l'échange, l'apport en société ou la mise à disposition d'un tiers, y compris un associé, un salarié, un conjoint ou un membre de la famille ;

• la traduction, l'adaptation, la modification, l'extraction, la réutilisation de tout ou partie substantielle des contenus ou bases de données ;

• l'utilisation des contenus pour créer, alimenter, entraîner ou améliorer un produit, une formation, un service, un modèle d'intelligence artificielle ou un contenu concurrent ou dérivé ;

• l'usage des marques, logos, visuels ou du nom du Vendeur à des fins commerciales, promotionnelles ou de référencement sans autorisation écrite.

13.4. Traçabilité. Le Client est informé que les Produits peuvent comporter des mesures techniques de protection et de traçabilité : marquage individualisé, filigranes visibles ou invisibles, identifiants uniques par session, journalisation des connexions (adresses IP, terminaux, horodatages, volumes). Le contournement de ces mesures est prohibé et sanctionné par l'article L335-3-1 du Code de la propriété intellectuelle.

13.5. Sanctions. Toute violation du présent article entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, la résiliation immédiate de la licence et la suppression des accès, sans remboursement, sans préjudice des dommages et intérêts. Il est rappelé que la contrefaçon est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle).

13.6. Indemnisation forfaitaire. À titre de clause pénale au sens de l'article 1231-5 du Code civil, toute mise à disposition non autorisée d'un Produit donnera lieu au versement d'une indemnité égale au prix public en vigueur du Produit multiplié par le nombre d'accès, de copies ou de téléchargements frauduleux constatés, avec un minimum de 2000€ par infraction constatée, sans préjudice de la réparation du préjudice supplémentaire réellement subi (préjudice d'image, manque à gagner, frais de constat et d'huissier, frais de procédure). Le Vendeur est réciproquement redevable envers le Client d'une indemnité de même nature en cas de manquement d'une gravité équivalente qui lui serait imputable.

13.7. Contenus produits par le Client. Le Client conserve la propriété des travaux, questions, documents et messages qu'il transmet. Il concède toutefois au Vendeur, à titre gratuit, une licence non exclusive d'utilisation de ces éléments anonymisés à des fins pédagogiques internes (études de cas, corrections en session). Toute utilisation nominative ou publicitaire (témoignage, nom, image, résultats chiffrés) requiert son accord écrit préalable, révocable à tout moment pour l'avenir.

ARTICLE 14 — CONFIDENTIALITÉ ET RÈGLES DE LA COMMUNAUTÉ

14.1. Les échanges tenus au sein de la Communauté, des sessions collectives et des accompagnements individuels sont confidentiels. Le Client s'interdit de divulguer, publier, capturer ou retransmettre à l'extérieur le contenu des échanges et les informations personnelles, commerciales ou stratégiques partagées par les autres participants ou par le Vendeur.

14.2. Le Client s'engage à un comportement loyal et respectueux. Sont notamment prohibés : les propos injurieux, diffamatoires, discriminatoires, haineux, sexistes ou harcelants ; le spam et la prospection commerciale non sollicitée ; le démarchage des autres membres ; la promotion d'offres concurrentes ; la diffusion de contenus illicites ; l'usurpation d'identité ; toute manœuvre visant à extraire les contenus ou à détourner la clientèle du Vendeur.

14.3. Exclusion. En cas de manquement aux articles 13 ou 14, le Vendeur peut, après avertissement lorsque la gravité des faits le permet et immédiatement en cas de manquement grave, suspendre ou exclure définitivement le Client de la Communauté et de l'Espace Membre, sans remboursement ni indemnité, les sommes restant dues demeurant exigibles.

14.4. Enregistrement des sessions. Les sessions collectives peuvent être enregistrées et diffusées en replay aux participants. Le Client qui ne souhaite pas apparaître peut couper sa caméra et son micro et poser ses questions par écrit.

ARTICLE 15 — AVIS ET DÉNIGREMENT

15.1. Le Client est libre d'exprimer son opinion sur les Produits. Le Vendeur ne conditionne aucun remboursement, aucun accès ni aucun avantage à la publication d'un avis favorable ou au retrait d'un avis défavorable.

15.2. Le Client demeure toutefois responsable de ses propos dans les conditions du droit commun. Sont susceptibles d'engager sa responsabilité civile et pénale : les allégations mensongères ou dénaturées, le dénigrement fautif au sens de l'article 1240 du Code civil, la diffamation et l'injure publiques (loi du 29 juillet 1881), le harcèlement, ainsi que la divulgation de contenus couverts par les articles 13 et 14.

ARTICLE 16 — RESPONSABILITÉ

16.1. Le Vendeur est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la loi.

16.2. Clients Professionnels. La responsabilité du Vendeur est expressément limitée aux dommages directs, prévisibles et matériels, et plafonnée au montant total effectivement encaissé au titre de la Commande concernée. Sont exclus les dommages indirects et immatériels : perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle, de données, d'image, de contrats, d'exploitation, ainsi que toute réclamation d'un tiers. Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de dol, ni de faute lourde, ni de dommage corporel.

16.3. Consommateurs. Les limitations de l'article 16.2 ne leur sont pas opposables ; leur responsabilité contractuelle et légale s'applique dans les conditions du droit commun.

16.4. Le Vendeur n'est en aucun cas responsable de l'usage que le Client fait des contenus, des décisions qu'il prend, des engagements qu'il souscrit, du respect par lui de ses obligations légales, fiscales, sociales ou réglementaires, ni des sanctions ou fermetures de comptes prononcées à son encontre par des tiers.

ARTICLE 17 — FORCE MAJEURE

17.1. Le Vendeur ne peut être tenu responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, incendie, épidémie, guerre, attentat, décision des autorités, grève, panne majeure d'un réseau ou d'un service tiers essentiel, cyberattaque, défaillance de l'hébergeur ou du prestataire de paiement, maladie grave ou hospitalisation du dirigeant ou de l'intervenant principal.

17.2. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si celui-ci excède soixante (60) jours, chacune des parties peut résilier le contrat par écrit ; le Vendeur rembourse alors la part du prix correspondant aux prestations non encore exécutées, à l'exclusion de toute autre indemnité.

ARTICLE 18 — DURÉE, ABONNEMENTS ET RÉSILIATION

18.1. Offres à durée déterminée. Le contrat prend fin à l'expiration de la durée d'accès prévue à l'article 4.3.

18.2. Abonnements. Lorsqu'une offre est souscrite sous forme d'abonnement, la durée initiale, le prix, la périodicité et les conditions de reconduction sont précisés sur la page de vente. Conformément aux articles L215-1 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur est informé au plus tard un mois avant la date limite de résiliation de sa faculté de ne pas reconduire le contrat.

18.3. Résiliation en ligne. Conformément à l'article L215-1-1 du Code de la consommation, le Consommateur ayant souscrit en ligne peut résilier son abonnement par voie électronique, au moyen de la fonctionnalité accessible depuis son Espace Membre à la rubrique « Résilier mon abonnement ». La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; les échéances déjà payées ne sont pas remboursées.

18.4. Résiliation pour manquement. En cas de manquement du Client à l'une quelconque de ses obligations, non réparé dans les sept (7) jours d'une mise en demeure — ou immédiatement en cas de manquement aux articles 13 et 14 — le Vendeur peut résilier le contrat de plein droit, sans remboursement, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

ARTICLE 19 — DONNÉES PERSONNELLES

Les traitements de données à caractère personnel sont décrits dans la Politique de confidentialité accessible à nicolashosotte.com/politique-de-confidentialite, qui fait partie intégrante des présentes.

ARTICLE 20 — PREUVE

Les registres informatisés du Vendeur et de ses prestataires (logs de connexion, horodatages, adresses IP, journaux de paiement, historiques d'emails, historiques d'accès et de complétion) sont conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et sont admis comme modes de preuve des communications, commandes, paiements et accès entre les parties.

ARTICLE 21 — CESSION

Le Client ne peut céder ni transférer ses droits et obligations, ni son accès, sans accord écrit préalable du Vendeur. Le Vendeur peut librement céder le présent contrat dans le cadre d'une réorganisation, d'une fusion ou d'une cession de fonds de commerce, sous réserve du maintien des droits du Client.

ARTICLE 22 — NULLITÉ PARTIELLE, TOLÉRANCE, MODIFICATION

22.1. Si une stipulation est déclarée nulle, non écrite ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur pleine force ; la stipulation concernée est remplacée par une clause valide d'effet économique le plus proche possible.

22.2. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut ni renonciation ni tolérance pour l'avenir.

22.3. Le Vendeur peut modifier les CGV à tout moment ; les CGV applicables restent celles acceptées au jour de la Commande.

ARTICLE 23 — RÉCLAMATION ET MÉDIATION

23.1. Toute réclamation doit être adressée en premier lieu à support@nicolashosotte.com, qui s'engage à répondre dans un délai raisonnable.

23.2. Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Consommateur peut recourir gratuitement, après démarche écrite préalable auprès du Vendeur, au médiateur de la consommation suivant : [MEDIATEUR] — [SITE MÉDIATEUR] — [ADRESSE MÉDIATEUR]. Le recours à la médiation est facultatif et n'interdit pas la saisine du juge.

ARTICLE 24 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

24.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français, y compris pour les Clients établis hors de France, sans préjudice des dispositions impératives protectrices du pays de résidence habituelle du Consommateur.

24.2. Clients Professionnels : à défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Juvisy, y compris en cas de pluralité de défendeurs, de référé ou d'appel en garantie.

24.3. Consommateurs : les règles légales de compétence s'appliquent, le Consommateur pouvant notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.